Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (version PDF)

(Fait à Rennes, mis à jour 29/10/2018)

L’AREP est un organisme de formation dispensant des prestations de formation, d’accompagnement et de validation des acquis de l’expérience. L’AREP conçoit et élabore des formations, soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels, elle aura passé des contrats de cotraitance, de sous-traitance ou de prestation. Toute commande de prestation à l’AREP par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un document contractuel implique l’adhésion entière et sans réserve de ces présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client et de l’AREP. L’AREP se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la signature de la convention ou du contrat de formation par le client.

 

Article 1 - L’achat de prestation

L’achat de prestations à l’AREP prend l’une des formes suivantes :

  • Un bon de commande émis par le client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de l’AREP
  • Une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle
  • Un contrat de prestation de service
  • Un devis de prestations / conseils

La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :

  • Bilans de compétences
  • Actions de validation des acquis de l’expérience
  • Actions de formation professionnelle
  • Contrats de professionnalisation

 

Article 2 - L’acte contractuel

2.1 - Mentions

L’acte contractuel, pouvant être une convention de formation, un contrat de formation ou un contrat de prestation, mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du client, son numéro SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail, …). Pour permettre le cas échéant, l’imputation des sommes versées à l’AREP sur la participation du client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R6353-1 du code du travail. Si au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le client, celui-ci peut les communiquer à l’AREP au plus tard 7 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de l’AREP ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

2.2 - Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document signé. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document initial.

 

Article 3 – Le prix

Les prix des actions de formation sont indiqués en euros nets de taxes. Seules les prestations de formation professionnelle continue, de bilan de compétences, de services ou de livraisons de biens étroitement liés à la formation et l’accompagnement visant à favoriser l’insertion professionnelle au profit des demandeurs d’emploi, bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4 du code général des impôts.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration qui sont à la charge du stagiaire.

 

Article 4 - Facturation

Excepté pour les cas de prise en charge par un OPCA assortie d’une subrogation de paiement au profit de l’AREP :

  • Les prestations de formation d’une durée de moins de 6 jours sont facturées à la signature de l’acte contractuel,
  • Pour les actions de formation ou prestations inférieures à 3 mois, 50% d’acompte seront facturés à la date de signature de l’acte contractuel. Le solde sera à régler, au plus tard, le jour de l’entrée en formation.
  • Pour les actions de formation ou prestations supérieures à 3 mois, 20% d’acompte seront facturés à la date de signature de l’acte contractuel, puis une facturation intermédiaire sera effectuée trimestriellement. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Tout versement d’acompte donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte.

 

Article 5 - Paiement

5.1 - Acomptes

Les acomptes négociés avec le client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.

5.2 - Délais de paiement

Sauf dispositions contractuelles particulières, le client s’acquitte du prix des prestations à la date indiquée sur la facture.

5.3 - Modalités de règlement

Les prestations de l’AREP sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le client. La référence de la facture et son montant doivent être indiqués lors du paiement.

5.4 - Pénalités de retard

La date d’échéance du délai de paiement constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de l’AREP, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, fixant le taux des pénalités de retard à minimum 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par l’AREP.

5.5 - Paiement anticipé

Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

5.6 - Paiement subrogé

Le financement par un OPCA est subordonné à la présence effective dont attestent les émargements. Sans information fournie par le commanditaire, le financement des formations sera réputé être pris en charge sur fonds propres du client, qu’il envisage ou non une demande de remboursement ultérieur par un organisme financeur. En cas de règlement par l’OPCA, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » à l’AREP. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’AREP au client. Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client.

 

Article 6 - Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à l’AREP de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours. Toutes les factures sont dues par le client conformément à l’acte contractuel.

En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante afin de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze jours. Les demandes de résiliation, à l’initiative de l’AREP, pour tout autre motif sont adressées au client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’AREP. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par l’AREP ajoutée d’une indemnité forfaitaire de procédure de 150 €. En cas de contentieux le client devra en sus de l’indemnité forfaitaire prévue rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de défaut de paiement, l’AREP se réserve le droit de résilier toutes les actions de formation en cours ou à venir, sans recours possible du client.

 

Article 7 - Annulation, report

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’AREP se réserve la possibilité d’ajourner la formation, au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnité compensatrice. L’AREP se réserve la possibilité de reporter des prestations. Le client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnité.

Toute demande d’annulation des prestations à l’initiative du client doit être notifiée à l’AREP par écrit avec accusé de réception (lettre, courriel, télécopie). En cas d’annulation par le client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze jours francs avant le commencement des prestations, l’AREP facturera des frais d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le client, moins de sept jours francs avant le début des prestations ou de non présentation du participant aux jours et heures fixés par l’AREP, les frais d’annulation représenteront 100% du prix des prestations annulées. Pour le cas où les prestations sont annulées par l’AREP, le client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

 

Article 8 - Abandon ou absence

En dehors des marchés publics, chaque heure de formation programmée sera facturée à 100% selon l’acte contractuel établi. Cette indemnité donne lieu à une facturation auprès du commanditaire pour un financement sur fonds propres, payable à réception. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de l’AREP et donne lieu à l’émission d’une facture.

En cas d’abandon définitif de sa formation, par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’AREP, conformément aux conditions contractuelles. L’AREP se réserve le droit de facturer une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées.

 

Article 9 - Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’AREP est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résiliée de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’AREP.

 

Article 10 – Remplacement d’un-e participant-e

L’AREP offre au client la possibilité de remplacer un-e participant-e sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, sous réserve de l’accord du financeur. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. En l’absence de l’accord de l’OPCA, le parcours de formation sera facturé en totalité.

 

Article 11 - Dispositions relatives aux achats de prestations par un client non professionnel

Est considérée comme client non professionnel toute personne qui achète, à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à l’AREP. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Le prix de la prestation est fixé par contrat. L’AREP peut exiger le paiement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 30% de ce prix.

Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à l’AREP. Outre ces sommes, le client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 50% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure effectuée par l’AREP par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement ouvre le droit à l’AREP de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 6.

 

Article 12 – Modalités de la formation

12.1 - Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par l’AREP entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du code du travail.

12.2- Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, figurant sur les fiches de présentation de nos formations, sont fournis à titre indicatif. Le-la formateur-trice et / ou le-la responsable en charge de la pédagogie se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participant-es ou de la dynamique de groupe.

12.3 - Sanction de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du code du travail, l’AREP remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. L’AREP se réserve la possibilité de conditionner la remise du certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation, au complet paiement du prix de la formation par le client.

12.4 - Assurance

Le client s’oblige à souscrire pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’AREP.

 

Article 13 - Confidentialité et communication

L’AREP, le client et les bénéficiaires s’engagent à garder confidentiels les documents, supports, brochures, outils, informations, ou tout document mis à disposition au cours de la prestation. L’AREP s’engage à ne pas communiquer les informations transmises par le client et les bénéficiaires à d’autres personnes autres que ses partenaires. En outre, le client accepte de faire figurer ses références par l’AREP comme client de ses formations et apparaitre dans les listes de références clients. En cas de refus, le client adresse une demande par courrier postal à la Direction de l’AREP.

 

Article 14 – Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi N° 2004-801 du 06 aout 2004, les informations demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription et sont destinées aux services de l’AREP. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées. Il suffit pour exercer ce droit d’adresser une demande par courrier postal à la Direction de l’AREP.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de l’AREP ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 16 - Responsabilité de l’AREP

L’AREP s’engage à réaliser les actions de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. L’obligation souscrite par l’AREP dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.

 

Article 17 – Litige

Pour tout différent relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal de l’ordre judiciaire du domicile de l’AREP, est compétent pour traiter du litige.

 

Article 18 - Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations de l’AREP avec ses clients relèvent de la loi française.

 

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RÉSEAU AREP BRETAGNE

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